Eludes administratives, t. 1, p

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a assuré au contrôle judiciaire son plein effet, en attribuant au Conseil d'Etat le pouvoir propre.

198. La théorie générale du recours en annulation sera supposée connue ; on se contentera d'en noter l'application aux règlements présidentiels.

194. La recevabilité du recours en annulation est subordonnée à des conditions qui tiennent à la nature de Tacte attaqué, à la qualité du demandeur, aux formes et délais, au caractère subsidiaire du recours en annulation. 11 s*agit d'appliquer ces conditions aux actes réglementaires.

196. Condition tenant à la nature de F acte. — Le recoursen annulation suppose : un acte accompli, que le demandeur veut faire anéantir. Il est en principe inapplicable au refu> de faire un règlement* ; — un acte susceptible d'exécution'.

Quant aux règlements faits et promulgués, une distinction très importante est faite par la jurisprudence^ et approuvée par la doctrine^ à peu près unanime. Elle consiste à déclarer le recours en annulation recevable contre tous les règlements, sauf les règlements d'administration publique. Ceux-ci échappent à ce recours qui est déclare, à leur égard irrecevable. La raison alléguée est celle-ci :