Conseil d'Etat, 30 juillet I8SD ; Kecaeil, p

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si d'une association s'étend sur plusieurs départements et qu'un règlement présidentiel, rendu pour un département, l'intéresse, le recours en annulation pourra, être formé par tel associé domicilié ou propriétaire dans le département, selon que le règlement touche principalement les personnes ou les biens; le recours ne pourrait être formé par un associé étranger au département visé. Cet associé peut alléguer que le tort causé aux associés du département voisin atteint Tassociation entière et diminue les avantages que lui-même retire de Tassociation ; mais le dommage n'est pas direct et son caractère personnel serait difficile à préciser. De même le décret qui approuve un règlement d'octroi avec extension du périmètre, sans l'avis du Conseil municipal, ne peut- (Hre attaqué par un habitant de la commune qui, n'étant ni propriétaire, ni locataire dans le territoire annexé au périmètre, n'a pas à souÉFrir de l'extension irrégulière*.

Quant au groupe lui-même, il aurait qualité pour saisir le Conseil d'Etat s'il avait la personnalité civile et, en particulier, le droit d'ester en justice : tel est le cas des syndicats professionnels. Et, si le groupe s'étendait sur plusieurs départements, il pourrait se plaindre des dommages causés dans un seul département, et dans n'importe lequel, non pas seulement des dommages causés dans le département siège de la personne morale.

La nécessité d'un intérêt direct et personnel entraîne un résultat, au sujet duquel une confusion doit être évitée. A l'égard de certains règlements, il ne semble pas que la qualité existe chez qui que ce soit pour en demander l'annulation. <( Il existe des actes çidministratifs ayant un caractère si général et si impersonnel qu'on a peine à concevoir quelle partie pourrait les attaquer s'ils étaient entachés d'excès de pouvoir. Tels sont, par exemple, les règlements qui déterminent la marche d'un service public, qui tracent des règles aux subordonnés pour le fonctionnement de ce service, haais qui n'adressent aucune prescription aux personnes étrangères à l'Administration. Qui les attaquerait,