novembre 1885; Recueil, p

2. Laferriére, Traité de la juridiction administrative, 2* éd., l. Il, p. 425-4i*.

LE RÈGLEMENT DANS l'ÉTAT 303:

la loi a posé des règles essentielles et reconnu des droits. Ce sont bien là matières d*organisation : cependant,' si un règlement venait contredire les lois, réduire les avantages que ces lois confèrent aux fonctionnaires, subordonner Tacquisition ou la jouissance de ces avantages à des conditions que la loi n'exige pas, chacun des fonctionnaires atteints ou menacés serait fondé à se plaindre d'une violation de la loi et des droits acquis, et son recours ne pourrait êtredéclaré irrecevable.

De même, il n est pas possible d^affirmer que les particuliers ne soient jamais recevables à demander l'annulation d un règlement d'organisation. Assez souvent ce règlement,, en fixant le fonctionnement d'un service public, s'adresse à la fois aux fonctionnaires et aux particuliers, et, s'il concerne principalement les premiers, il n'est pas sans intéresser les citoyens qui ont besoin du service public, et qui s'adressent aux fonctionnaires. Si le règlement d'organisation porte atteinte aux droits que la loi consacre au profit des particuliers, s'il impose à ceux-ci des charges, des obligations que la loi n'exige pas, s'il crée à l'usage du service public des conditions, des difficultés illégales, les particuliers sont fondés et recevables à intenter le pourvoi en annulation. Supposons un décret qui, contrairement à la loi du 14 juillet 1866(art. 5), interdise aux caissiers de l'Etat de recevoir en paiement des espèces d'argent au-delà d'une certaine quantité; le particulier auquel le percepteur, par exemple, opposerait ce règlement pour refuser le paiement des impôts en monnaie d'argent et qui se verrait poursuivi et saisi pour n'avoir pas acquitté sa dette envers l'Etat, serait fondé et recevable à demander l'annulation du règlement illégal.

Je n'ai examiné que le conflit entre le règlement d'organisation et la loi. Le conflit est concevable entre le même règlement et un autre règlement du chef de L'Etat. Il est h régler tout autrement en principe, parce que lechef de TEtal peut en général modifier les actes qu'il a faits. On se rappelle cependant qu'un règlement d'administration ne peut être modifié que par un acte semblable ; or tout acte de ce genre^

304 RÈGLEMENT ADMINIST

a besoin d'ôtre orjonné ou aiilorisé ment d'organisation ne pourrait dé d'administration publique que s'il <^t délégation législative et avec les forn

La condition d'un intérêt direct et mandeuren annulation apourconséq deur obtient satisfaction, soit duché ou modifie son règlement, soit du I rend impossible désormais l'applica recours en annulation estcondamné lion est donnée avant la formation ayant cessé d'exister, le pourvoi sei si elle est donnée après le pou l'arrêt, le Conseil d'Etat déclarera à statuer. Il n'importe d'ailleurs qi donnée spontanément ou sur la [ ni, quand elle estdonnéepar la loi, q ignoré cet effet de ses dispositions'.