Laferrière, t. I, p

cas exige, pour êlre étudié, une distinction. Supposons d'abord le succès du pourvoi, un arrêt d'annulation. « l^e principe de la séparation des pouvoirs serait méconnu si l'autorité judiciaire retenait comme contravention punissable l'infraction à un arrêté déjà annulé par le Conseil d'Etat au moment où l'infraction a été commise. Cette annulation ayant pour effet de mettre l'acte à néant, l'autorité judiciaire ne pourrait l'appliquer et le faire ainsi revivre ^ Il en serait de même si, au lieu d'être annulé par la voie conlentieuse, l'acte était annulé par l'autorité administrative supérieure ou rapporté par son auteur.

« Mais que décider si l'annulation pour excès de pouvoir prononcée par le Conseil d'Etat, bien qu'antérieure à la condamnation, est postérieure au fait incriminé? L'autorité judiciaire scra-t-elle libre, dans ce cas, d'apprécier la légalité de l'acte autrement que ne l'a fait la juridiction administrative? La stricte application du principe de l'indépendance mutuelle des juridictions devrait faire conclure à l'affirmative : en effet, l'acte existait au moment où l'infraction s'est produite; l'annulation ultérieurement prononcée n'a pu l'anéantir rétroactivement, puisque les actes adnainistratifs sont exécutoires par provision et que les pourvoi? au Conseil d'Etat*n'ont pas d'effet suspensif. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation semble refuser à l'autorité judiciaire la faculté de déclarer que l'acte est légal et de punir la contravention, lorsque Tannulation a été prononcée avant que la condamnation soit devenue définitive*^. »

201. 11 résulte ce ces développements une différence notable entre les décisions du juge judiciaire et celles du Conseil d'État au sujet de la légalité d'un règlement. La sentence judiciaire, quelle qu'elle soit, ne lie en aucun cas le Conseil d'État, tandis que l'arrêt rendu sur le pourvoi en annulation s'impose au juge judiciaire. Différence toute naturelle, puisque, devant le tribunal judiciaire, la question de légalité

\. X ce motif tiré de la séparation des pouvoirs, il faut ajouter qae li répression est Impossible, parce que l'élément légal de Tinf raction fait défast 2. Laferrière, t. I, p. 506-507.

LE RÈGLEMENT DANS l'ÉTAT 311

n est posée qu'incidemment à une instance et relativement à un fait déterminé et qu^elle constitue, en somme, une extension, justifiée sans doute, de la compétence attribuée à ce tribunal; devant le Conseil d'Etat, la même question est posée principalement et généralement, et son examen appartient de droit au Consflil d'Etat*.

202. On a déjà remarqué que la coexistence du recours en annulation et de l'exception d'illégalité laisse possibles des décisions contradictoires. « La légalité d'un règlement administratif, dit M. Laferrière^ peut être contestée devant le tribunal de police appelé à réprimer une contravention ; elle peut l't^tre aussi devant le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir. A la vérité, les deux juridictions ne rendent pas des décisions de même nature; le juge de police ne peut que prononcer ou refuser de prononcer une peine, mais non annuler le règlement; le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler ou maintenir le règlement, mais non condamner le contrevenant. Les décisions des deux juridictions ont nécessairement un dispositif différent, mais elles résolvent en réalité une même question, celle de savoir si le règlement est ou non légal.

« L'indépendance réciproque des autorités judiciaire et administrative exige que cette appréciation puisse être faite de part et d'autre avec une entière liberté; l'une des juridictions ne saurait donc être liée par celle qui a statué la première. Acceptant le principe avec ses conséquences, il ne faut pas s'étonner que des questions de légalité souvent délicates puissent être différemment jugées par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation. »

Après avoir donné des exemples qui ne concernent pas les règlements présidentiels, M. Laferrière continue :

« Le même acte qui avait été déclaré légal et susceptible de sanction pénale par l'autorité judiciaire, a donc été con-

1. En examinant les relations de l'exception d'illégalité et du pourvoi en annulation, on a toujours supposé que fexception était alléguée devant un tribunal répressif; c'est Thypothèse la plus fréquente. Les solutions seraient identiques si l'exception était proposée devant un tribunal civil ou un comfuerrial, ou enfin devant un tribunal administratif autre que le Conseil d'Etat.