Loi de finance du 16 avril 1895, art

4. Au reste, il suffit qu'une loi soit par sa teneur applicable à la contravention pour que celle-ci soit sanctionnée. Ainsi les tribunaux ont sonTcst appliqué les peines édictées par le décret-loi du 23 juin 1806 (art. 28) pour les contraventions aux règles sur la longueur des essieux, aux contraventions i l'ordonnance du 29 octobre 1828 (art. 1) sur la saillie des essieux (Co&seil d'Etat, 22 août 1839; Recueil, p. 468 ; S., 40, 2, 185 ; — 1" juillet 1840 ; Reciinl p. 297; S., 40,2, 477; — 18 mars 1842; Recueil, p. 136; S., 42, 2, 327: - 23 juin 1848; Recueil, p. 426; S., 48, 2, 764.