Req. rej., 10 décembre 1878; S

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régime différent* de celui qui résulte des lois civiles : par exemple en déterminer la quotité ou les bases sur lesquelles elle sera fixée, en établir le mode de paiement, les termes d'échéance.

Ces décisions^ sont en général respectées par le pouvoir réglementaire. Cependant, il se croit libre à Tégard des professions monopolisées et soumises à son action, ainsi à l'égard des officiers ministériels et de leurs similaires. Il les astreint à des obligations pécuniaires réciproques, et. par exemple, les oblige à verser à la bourse commune; la jurisprudence tient cette obligation pour valable-. En supprimant un office, il met le remboursement à la chaire des offices maintenus, et ici encore la jurisprudence déclare son action légitime^. Enfin, il détermine les rapports pécuniaires des officiers ministériels avec les particuliers qui ont recours à eux, il précise leurs attributions et leurs droits, et agit directement sur les créances qui naissent ainsi à leur profit et à la charge des individus; les tribunaux se conforment aussi à ces prescriptions*.

218. Le règlement constitue un fait du prince, qui esta l'égard des particuliers une force majeure. A ce titre, ii éteint les obligations contraires à ses prescriptions. Naturellement, cet effet est subordonné à une impossibilité absolue d'exécuter l'obligation sans violer le règlement".

219. Les nullités — au sujet desquelles nos lois ne contiennent pas une théorie générale — constituent une sanction très énergique des règles auxquelles sont soumis le> actes par lesquels les personnes exercent leurs droits. Leur gravité et le rapport qu'elles ont avec le droit exercé sont cause que la loi civile a pris soin dans la plupart des ea<

1. 11 en est autrement des décrets-lois; ainsi le décret du 22 octobre !§•«* décide valablement que les intérêts des intérêts courent de plein droit pour W prix des biens nationaux vendus (G. d*Etat, 12 avril 1832; S., 32, 2, 463}.