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.1. Cette doctrine a été appliquée à plusieurs actes ilu Consulat et du premier Empire (Criin. rej., 1 juillet 1832; S-, 33, t, I2j; — Crim. cnas , iZ avriliB3*;S.,3l, 1,2R9; — !9 août 1851; S., r.l, 1,190. —Voir aussi: Crim. casa., 26 avril 182S;S., 28. I, 333; — 21 mai l8i1;S., H, 1, 465).

ou encore à ceux qui régiss l'accord diplomatique est peut-être d'abroger ces règl maintenir en vigueur, au □ par des règlements compté) clauses sont valables et o entré en vigueur,