Aucun autre événei en vigueur sa force exécut

Ni l'occupation du teri ennemies' ; la solution a é motifs qui s'appliquent à publique; l'annexion, au ci du régime légal ut réglem

Ni la cessation de l'état <] ment^, k moins que le cas en général, les ctrconstanc pouvoir réglementaire sont mC-me elles peuvent cesser, pour entrer en application

Ni la non-application pn invétéré^, ou une toléranct du ministère public à t'égi de même des lois et pou:

dans notre régime, le règl d'autorités spécialement co l'usage n'a dans ce régime orficicllement attribués, pa ger ou remplacer le règlen attachés à l'organisation di lises. Quelquefois, la loi i d'usages et le règlement

1. La juriapniilenco a atlmis ce tembre 1«70 ; S., 12. â. 33 ; — 29 ao doule pour les règlements; uar la i menl saos vimsiiqnciice à ce point '