On n'a signalé ici que les plus notables

3. Elle est employée, fait curieux, par nombre d'auteurs qui contestent iïdentité intrinsèque du règlement et de la loi (Esmein, Eléments de droit 4:onsUtulionnel^ 2» éd., 1899, p. 471 ; — Aucoc, Des Règlements d'administration publique et de V intervention du Conseil d'Etat dans la rédaction de ces règlements ; Revue critique de législation, 1871-1872, p. 75-84;- Trolley, Cours de droit administratif, 1. 1, p. 264, n» 124; — Foucart, Eléments de droit public et administratif, 3* éd., 1843, n* 95, t. ï, p. 102; n* 1782, t. III, p. 255; — Macarel, Cours de droit adminijttratif 1844, t. I, p. 55). — Elle est, au contraire, soigneusement évitée par d'autres [Berthélemy, le Pouvoir réglementaire du Président de la République {Revue politique et parlementaire, t. XV, p. 324)]. — Comp. Laferrière, Traité de la juridiction administrative,^ éd., 1. 1, p. 482 et s.

4. Ou quasi-lois (Saint-Girons, Manuel de droit constitutionnel, p. 379).