Voir, par exemple, loi du i*'' avril 1898, art

2. Comp., sur les arrêtés homologuant des tarifs de chemins de fer, Cir. rr. 16 août 1864; S., 64, i, 491.

3. Ce point est traité complètement dans le Code pénal hongrois des coa\n ventions (loi XL de 1879, art. 9). On trouve aussi quelques lois spéciales ts Angleterre [60-61 Vict., c. 38, a. 78), en Autriche (loi du 30 août 1891. art- 1»