G. d'Etat, 29 décembre 1893 ; Recueil, p

7. L'abrogation tacite résulte notamment de la formule, souvent employée, par laquelle la loi abroge les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions (lois des 12 juin 1893, art. 15 ; 27 décembre 1892, art. 16).

L'abrogation par décret ou loi sera d'ordinaire accompagnée de dispositions destinées h remplacer le règlement ministériel, môme quand elles le transcrivent. Le cas est connu aussi et ne mérite pas de remarque particulière. Il en est de même du cas plus rare et plus invraisemblable où l'abrogation est pure et simple et ne substitue rien au règlement abrogé.

Quant aux autres circonstances qui peuvent ôter à un règlement sa force obligatoire, elles ont été étudiées à propos des règlements présidentiels et produiraient des effets identiques sur un règlement ministériel.

258. XL On a' soin, d'ordinaire, de distinguer des règlements ministériels les circulaires ou instructions; celles-ci, à la différence de ceux-là, n'auraient aucune forcée Cette n<v tion n'est pas tout à fait exacte, si l'instruction ou circulaire règle le fonctionnement d'un service public, et si les règles administratives sont des règlements-. L'instruction ministérielle est obligatoire pour toutes les personnes placée> sous l'autorité du ministre, agents administratifs^ ou même individus à l'égard desquels le ministre exerce un pouvoir disciplinaire, ainsi les officiers ministériels*. Elle est obligatoire à ce point que sa violation expose aux sanctions disciplinaires^ et entraine l'annulation des actes administratifs'qui la méconnaissent^'.

Au-delà de ce cercle, elle est sans force', à tel point qu'elle n'est pas susceptible de recours en annulation^. lje> particuliers ne sont pas tenus de s'y conformer^, les tribu-

1. Comp. Vivien, Etudes administratives, t. I, p. 326 ; — Aubry et Rau, |5t. I, p. 16: — Trolley, t. I, p. 39; — Foucart, t. I, p. 112, n^ 104; — Toullkr. 1. 1, n* 56, p. 34; — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, des Persttufi*^ n* 88, t. I, p. 68; — Dejamme, n* 3, Revue générale d'administration. l^Sît. lll, p. 259. — Voir aussi : avis du Conseil d'Etat, 12-23 thermidor an XH.