G. d'Etat, 8 juiUet 1898 ; S

9. Aix, 8 juin 1870; D., 72, 1, 13 (sous Req. rej., 17 janvier 1872).

LE KKOI.EMBNT DANS L ETAT

nau\ de l'appliquer*. Elle n'est pas sanctionnée par i peines-, ni par la cassation on la nullité''. Elle n'est | obligatoire pour les personnes qui sont sous la survi lance', et non sous l'autorité, du ministre.

11 est & peine nécessaire d'ajouter qu'en aucun cas la i culaire ou instruction ne saurait : contredire une loi ^, aj ter aux exigences légales", contenir une décision qui dépa les pouvoirs du ministre, comme une amnistie^, interpré une loi** ou un décret^, empiéter sur la compétence du [ fet'", suppléer un règlement d'administration publique''

Les ministres écrivent un grand nombre de lettres ofîrent un intérêt administratif. Elles n'ont aucun caracl officiel, aucun effet '", ne sont susceptibles d'aucun recour

259. Dans chaque département ministériel, le pouvoir commander, le pouvoir réglementaire appartient au mini: seul en principe. 11 n'est en général reconnu ni aux se secrétaires d'Etat'*, dont le rôle ressemble par certains c( à celui des ministres, ni aux hauts fonctionnaires '^ dii teurs généraux'^, directeurs ■', secrétaires généraux, cl

i. Req. «i-. Il janvier 1816; S., 16, 1, tifi6; — 4 janvier 186S; S., 6S, i,