Amiens, 31 décembre 1824; S., 25, 2. ISO

10. Criia. cass., 31 mars 1871 ; S-, 77, 1. 282. H. Crim. rej.. 24 avril 18(7; S., 47, I. 618.

12. Ainsi une lettre exprimant un avis sur l'application d'uD tarif de ch <le Ter vaut pas approbation de ce tanr(Civ. rej., 23 août 1882; S,, 83,1,

1 1. C. il'EUt, 12 août 1823 ; Recueil, t. IV, p. 315 ; — 24avril 1896 ; Recueil, p 1 4. On conviendra cependant que le Sous-Secrétaire d'Etal pe'ut recevoi

«lélégatiun par le décret qui Tinslitue ou définit ses attributions [C. d' S décembre 1892; Recueil, p. 836; — 4 juin 1897; S., 99, 3, 64; — 4 août I H^cueil, p. 643).

13. Ils sont souvent chargés, par les arrêtés ministériels, des mesure* è culion. Ils reçoivent ainsi une délégation du pouvoir réglementaire, tot^ 1 i oiKée aux matières d'organisation. Sur les mêmes matières, il est dilBci leur refuser un pouvoir spontané,