Archives parlementaires^ i" série, t. VIII, p

2. Le projet de Constitution de Bouche {Archives parlemenlaireSf t. VI 11, p. 400) permet au roi « de faire des lois provisoires d'administration et de police générale » dans Tintervalle des sessions, sauf le contrôle ultérieur de l'Assemblée (art. 49). — Voir aussi le projet de Sieyès, tit. II, art. 17, et Ut. 111^ art. 5 {Archives parlementaires ^ t. VllI, p. 425-426).