Grim. rej., 10 avril 1895; S

2. Régulièrement, l'arrêté préfectoral ordonne quMI sera inséré au BuUeti des actes administratifs ; presque toujours, il ajoute qu'il sera imprimé, pcRf et affiché dans les communes; quelquefois, il prescrit lin seriion, outre le ^o*letin précité, dans un autre recueil comme le Bulletin départemental dr Tr^ seignement primaire. L'arrêté ordonne que son texte sera envoyé à tel;? fon^ tionnaires (Voir supra^ p. 431 n» 1) et qu'en outre les maires en remcttî^t des expéditions aux gardes champêtres et aux autres agents chargée d« s police de la chasse.

3. Selon quehfues arrêts, une présomption de publicité, susceptible <!e 1' preuve contraire, résulte du double fait que l'arrêté prescrit des mesure* ^ publicité et a été inséré au Bulletin des actea administratifs (Criiu. r?).. 8 février 1818, S., 79, 1, 331).