Grim. cass., 18 septembre 1847; S

ri^â naturellemeat ' , et les tribunaux inclinent à que cette insertion constitue une publicité s tout en admettant à fournir la preuve contraire^ tton de principe est évidemment déterminée pi gîe que présente le Recueil départemental avec officiel et le BttUedn des lois, analogie qui, ■ n'est pas légalement établie, puisque le Recueil été reconnu par le législateur. Il n'a aucune valeui il n'en a pas plus qu'une publication privée; co attacher une force probante ? Celle qui est attribut nal officiel et au Bulletin des lois est due à une fictii de la loi, qui ne peutëtreadmiseau profit d'un au Quant au correctif, à l'admission de la preuve C( ^'explique par l'influence irrésistible des observât dentés ; mais il s'accorde mal avec la solution pr €n marque la faiblesse. Car comment accepter cette lion de notoriété sans lui donner des effets pleii refuser toute discussion à ce sujet?

Plusieurs arrêts* voient encore une présomp santé dans l'indication, contenue au règlement i mesures à prendre pour la publication. Ils décli «st à présumer que l'AdmiuisIration a réalisé les qu'elle annonce, et en même temps ils admetten contraire. La présomption est bien insuffisante ; ne vaut pas lefait,surtouten matière de publicité.

1. Le Bulltlin coDlîent beaucoup d'autres documents : ccrta tiuus décrets, des arrêtés et des circulaires ou instructions des '<-irc'ulairei du préret, det avis <lu Conseil d'Etat, des avis admiDÎs ^enre. A la veille d'une élection, surtout il'une élection géaêraU les principaux testes de tout ordre relatifs à la matière. — A une circulaire ininistérielle ordonne qu'elle sera insérée au Bul preuve de la formalité accomplie, ordonne l'envoi au ministère il pinires du numéro où l'insertion est faite.

1^ Bulletin parait à intervalles inégaux et en fascicules inég

2. Oini. coss., 8 février 1378; S., 19, I, 33t;— 13 août ISSI; — 3 octobre 1851 ; S., 58, 1, 256. — Gomp. Laferriére, Traité de ^idminittraiive, t. 11, p. 138,

Contra : Crim. casa., 5 juillet 184^!; S., 45, I, 776; — Criuj ■vembre 1845 ; S., 46,1,270; - Nancy. 27 mars 1843; S., 45,1,7