ConOita, G août ISfil ; Recueil, p

3. La compétence ailuinistralive a été admise pour «les an l'extraction du sable (C. d'Etat, 26 juin 1891 ; Heeueil, p. (M; — vembre I8ff7; Recueil, p.1S3] ou des galets (24 novembre 1893; vue le rivage de la mer; — fixant un maximum de vitesse aux [leur dans un canal (21 juin 1865 ; Recueil, p. 661). Voir aussi : Recueil, p. 19.

La comiiétence judiciaire a été reconnue pour tes arrêtés rclat tion des bateaux à vapeur, sans souci de la navigation (C. d'Etat, Recueil, p. 664;— IB août 1851 ; S., 58, 2,648), des Irateaux cba «M fourrages (23 noùt 1861; S., 62, 2, 3SD) ; aux bannes d (4 mai IS70; Heeueil. p. 5!i9), aux permissions rie voirie (9 mal p. 311}, aux dépôts de matériaux (28 juin 1865 ; Recueil, p. 618), n ■sur les chemins vicinaux (8 septembre 1842; S., 43, 2, 105).

(. C d'Etat, 21 mars 1850; S., 50, 2, 433.

5. C. «l'Etat, 20 juillet IS83 ; Rtcueit, p. 681 ; — 2 février 1X08;

B. C. d'Etat, 2 juillet et 19 novembre 1880; Recueil, p. 6 âl mars 1865; Recueil, p. 358. — Il en résulte que, si nul doniuag le Conseil de préfecture ne peut prononcer aucune condamnât i-ondamner aux frais du procés'verbal (C. d'Etat, 6 juillet IS'I; j Pendant longtemps, la jurisprudence a été contraire (29 juin p. 651).

1. Crim. rass.,3 septembre 1851; S., 58, 1, 165; — Crim.rej., 3t S.. 59, 1,282.