C. d'EUt, 2i avril tSOl; S

Tarrê té, outrepassant les pouvoirs du préfet, fixe* une autre compétence^, ou édicté une peine correctionnelle**.

La loi ^ ou un règlement d^administration pourraient indiquer un autre tribunal, soit par une fixation expresse de compétence, soit en infligeant des peines supérieures aux peines de simple police.

Entre les différents tribunaux de même rang, la compétence se règle selon le droit commun 5.

Le droit commun régit les autres points des sanctions pénales ^.

Au point de vue civil, les sanctions sont cellos qui ont été indiquées pour les décrets. La contravention à Tarrèl*^ préfectoral engage la responsabilité pécuniaire % sans créer une présomption irréfutable de faute, et la preuve contraire est admise^. Son observation exclut en principe la faute ella responsabilité ^.

Dans les matières qui lui appartiennent, il crée^^^ou supprime** des droits, sort à en donner la mesure *2. Aucune prescription n'est possible au mépris de ses dispositions * :