Crirn. cass., 26 juillet 1827; S., 28, 1, la

2. Si la poursuite est portée devant le tribunal indiqué par Farrêt*^, ce tribunal doit renvoyer à la juridiction compétente (Grim. cass., 8 thenuidor an XllI; S.. Suppl. à 1807, p. 793).

3. Grim. cass., 10 ayril 1819; S., 19, 1, 310; — Crim. cass., 10 avril 1823: >. 23, 1, 350 ; — Crim. règl. de j., 17 juin 1825; S., 26, 1, 161 ; — 7 octobre 182» , S., 27, 1, 363.