Crim. cass., 17 mars 1866; S

5. Pour la contravention à un arrêté prohibant rentrée des vignes phyiloirrées, le tribunal du lieu d'entrée est compétent pour tous les contrevenant?. expéditeur, destinataire, intermédiaire, quel que soit leur domicile ;Qrini Cass., 9 novembre 1878; S., 79, l, 46).

6. La prescription de la poursuite pénale n'éteint pas les actions qui, quuiqu-" motivées par la contravention, s^appuient sur un contrat (Crim. Cass., 28 a^ri et 5 août 1896; S., 96, 1. 312 et 223).

7. Civ. cass., 11 août 1890; S., 91, 1, 169; — Req. rej., 3 août 1863; S., 63 1. 413; —Crim. cass., 10 juillet 1852; S., 52, 1, 683; — Civ. cass., 5 juîUet IS*:: S., 43, 1, 906. — Angers, 19 juillet 1899; S., 99, 2, 263.

8. Req. rej., 7 janvier 1852; S., 52, 1, 426; — Rouen, 2 avril 1898; S., 99, 2. i

9. Req. rej., 12 juillet 1898; S., 99, 1, 496 ;— Civ. cass., 30 août 1865: S., tî^