Besançon, 9 mars 1864; S

13. Civ. cass., 3 mars 1868; S., 68, 1, 245 ; — Bordeaux, 8 mai 1850 ; S.. V

2, 200; — Paris. 8 août 1836; S., 36, 2, 467.

et il n'est tenu aucun compte d'une possession antérieure ^ Il constitue un fait du prince pour l'application de l'article 1771 du Code civil 2. Les conventions particulières en général ne peuvent le méconnaître^. Un jugement qui le méconnaît ou l'applique mal encourt la cassation^. Cependant, il a été jugé que la violation d'un arrêté relatif aux annonces judiciaires ne viciait pas une procédure^.

Naturellement, un particulier ne peut invoquer l'arrêté préfectoral que s'il a un intérêt propre à son application 6.

Les effets administratifs du règlement n'offrent rien de très particulier. Comme le décret, l'arrêté préfectoral contribue à la détermination du droit^, crée des obligations, donne le caractère administratif aux actes d'exécution accomplis par un maire s.

On en dira autant des sanctions disciplinaires et matérielles, que la loi détermine quelquefois 9.

276. Les événements qui enlèvent à un règlement préfectoral sa force obligatoire sont ceux qui produisent le même effet sur les règlements présidentiels et ministériels. Ils peuvent être étudiés assez sommairement, puisque les principes sont connus.

Le plus important de ces événements est l'abrogation. L'abrogation est faite par un autre arrêté préfectoral, par un décret du Président de la République, par ime loi.

Le règlement préfectoral peut d'abord être abrogé par un autre arrêté du préfet. Tout préfet peut abroger ses propres actes, ceux de ses prédécesseurs, ceux aussi des autorités qui possédaient le pouvoir réglementaire à la date où le règlement a été fait et dont le préfet a recueilli les attributions.