Décret du 6 mars 1791, art

.5. Décret du 21 avril 1791, art. U.

6. Décrets du 14 décembre 1789, sur les municipalités ; — du 22 décembre 1789, sur les assemblées primaires et administratives ; — du 23 novembre 1790, sur la contribution foncière; — du 21 janvier 1791. sur la constitution civile du clergé; — du 13 avril 1791, sur les droits féodaux; et ime foule d*autres.

7. Décrets du 28 mars 1790, sur Saint-Domingue; ~ du 31 mai 1790, sur les ventes de biens nationaux; etc.

8. Instructions du 12 août 1790, sur les fonctions des assemblées administratives; — du 29 septembre 1791, sur la procédure criminelle.

Cependant, la force des choses remporte sur ses intentions; Ténormité et l'urgence du travail qui Taccable l'obligent à parler de règlements. En les annonçant, elle déclare souvent qu'elle les fera elle-même*. Mais elle en demande le projet à Tun de ses comités -, mais encore aux ministres^, à l'Administration centrale^, aux administrations locales'', même aux intéressés, comme les Académies ''.

I^e fait le plus significatif est qu'elle a souvent recours au roi, et elle inaugure ainsi, quoi qu'elle en ait, les pratiques modernes et attribue au monarque un pouvoir réglementaire qui n'est pas négligeable. Elle le charge, quelquefois en termes généraux et vagues '', de faire des proclamations, de donner les ordres nécessaires^, de prendre les mesures utiles^; avec plus de précision, de prendre des mesures pour assurer la tranquillité de Lyon *o, de faire des règlements ^*, etc. Elle s'adresse dans le même but aux ministres : ainsi le Ministre de la Guerre est chargé de pourvoir à la police et à la discipline des troupes coloniales en France *'-', d'organiser, avec les directoires de département, la gendarmerie et Tarmée auxiliaire *'^, etc. Elle cite sans désapprobation^* un règlement en forme de lettre (16 juillet 1790), adressé par le Ministre des Finances, de la part du roî, aux administrations de département, relatif à la franchise postale. Elle suppose l'existence de règlements militaires ^^, de règlements sur les monts-de-piété *6, etc. Enfin, de façon plus générale, le décret du 27 avril 1791 sur l'organisation du

1. Décrets du 26 aoCit 1790, sur les postes, art. 4 et o; — du 21 avril 1791, sur les agents de change, art. 2 ; etc.