Crim. rej., 15 mai i894; 5., 96, i

7. Voir loi du 6 juillet 1877 ; décrets des 6 mars et 30 septembre 1877.

8. ConOits, 7 avril I88i; S., 36,3, 9; — Crim. cass., 10 février 1893; i 1, 253 ; — Crim. rej., 15 juin 189( ; S., 96, 1, 301 ; - Civ. caaa., 7 janvier S., 96, 1, 409.

4S2 RÈGLEMENT ADMIM

niaux n'ont pas besoin d'approbatioi férés au ministre par le recours bii a le devoir de statuer sur le recou

La délégation confiée aux gouvi vemeurs des colonies est, à cause exigences administratives, plus larg aux préfets ; seuls les préfets alg aux préfets européens, lien résutti niaux touchent à des matières don avec une liberté qui est refusée au ils organisent l'administration ii règlent les ports et le pilotage^, m l'alcool S créent la régie de l'opiun règlent le régime des concession des primes à la navigation ^ vont dtgènes l'usage de l'alcool ^, jus(] Même dans les matières administra niai n'est pas aussi bridé que celii coup d'actes ne sont pas entr lonies •'.

Enfin, il est impossible dépasser tion, cependant non réglementaire

I. C. d'Etet, 1 janvier 1S64; Recueil, p. Il p. 832; — S aDÙtlS87 ; JiecuetZ, p. 625.