C. d'Etat, 19 juin 1885; Recueil, p

6. Civ. cass., 5 juin 1889; — Req. rej., 4 février 1878; S., 78, 1, 158.

7. Quelques textes donnent des sanctions pénales assez fortes (décret do 30 septembre 1888, art. 2).

8. Voir pour l'application de l'article 161 du Code d'instruction crtminrlie : Crim. rej., 20 décembre 1879; S., 80, 1, 479; pour les caractères de la conliavention de grande voirie : C. d'Etat, 8 août 1882, Recueil, p. 772; pour rimp»i?îsibilité de prescrire contre un arrêté : C. d'Etat, 24 février 1870; Reciieil, j». !66.

9. Si une attribution a été enlevée au gouverneur et donnée à une autre autorité, les actes qui la concernent ne peuvent plus être abrogés ou mi^difiés par le gouverneur (Cour Réunion, 8 juillet 1882; S., 82, 2, 225}.

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