Req. rej., 5 juillet 1898; S

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et les perceptions faites devraient être remboursées^. D'un autre côté, le Conseil général ne peut lier le gouverneur pour les règles relatives aux cadres et aux traitements du personnel colonial^. En tout cas, il est tenu de respecter les* actes des autorités supérieures, ainsi un règlement d'administration publique'^

1. Req. rej„ 13 mars 1898 et 9 juillet 1895 ; S., 99. 1, 182 et IS.".