G. d'Etat, 7 avril 1869; Recueil, p

CHAPl LE RâaLZHENT ]

289. Les règlements des ai obligatoire pour le territoire < que leur portée ne df^passe p qu'ils touchent seulement les existantes sur le territoire ce qu'ils obligent toutes les pe se trouvent sur le territoir feraient qu'y passer'.

L'application du rëglemer comme on le verra, k une p publicité a été donnée, le H n'importe que la publicité rési ou du moins durable, ou qu'ei il n'importe qu'elle ait ou n( ['application du règlement matérieitemcnt l'atteindre, c vidu traversant, peut-être tn automobile, le territoire de ] prouver l'usage, adopté par u deplaceraux abords de l'aggh rappelant par exemple les i circulation.

1. CHm. rej., S9 mars 1S84; S., S6, S., 58, 1, iO*; — 1" mai 1855; S., 55,

2. Crim, casa., 30 mai 1851 ; S., 57, 15 Juillet 1843iS., 43,1,934.

Aucune catégorie de personnes ne peut se soustraire à Tapplication du règlement municipal*. H

Si absolue que soit la force territoriale, elle ne va pas jusqu'à entraver Texercice d'un droit général. Un règlement qui fixerait la longueur maximum des timons pour tous véhicules constituerait une entrave illégale à la circulation 2.

290. Au point de vue de Tapplicalion des règlements communaux, le territoire de la commune comprend même les biens dépendant du domaine public départemental ou national^. Les arrêtés relatifs à la sûreté et à la commodité de la circulation, h la salubrité sont applicables, outre les voies communales, sur les routes nationales et départementales^, les plages^, les rivières^». Ils régissent aussi des biens particuliers, tels que les cours communes non séparées de la voie publique"^, les arceaux^, rigoles^, terrains ^^ privés, mais ouverts à la circulation publique, les culs-de-sac ne servant que le jour**. Ils s'appliquent même*^ aux voies livrées à la

1. Crim. cass., 23 novembre 1838; S., 36, !,3il; — Ch. r. cass., 25 juin 1836; S., 36, 1, 846; — Crim. cass., 27 février 1847; S., 47, 1, 551. H y a eu cependant des exceptions légales, ainsi les malles-poste (ordonnance du 16 juillet 1828). Voir Crim. rej., 25 avril 1840; S., 41, 1, 240; — 4 novembre 1841 ; S., 42, 1, 71 ; — Crim. cass., 4 mai 1848 ; S., 48, 1, 667.