Corop. ce qui aéU dit pour le Conseil général

3. C. d'Etat, 36 avril ISU; Recutil, p. 245; — 4 septembre 1856; p. 570 ; — Req. re]., 33 mai 16*2 ; S., 42, I, SIS. — Le cas le plus c< celui de l'indemnité allouée oiu conseillers municipaux (C. d'Etal, 29 ji S., )900, 3, 65). Voir encore Crim. cass., 1" décembre 1893; 8,, %, 26 noïembrel86*iS., 65, 1,293; — 23 novembre 1861; S., 62. 1,220; rej., 13 juillet (S66; S., 67, 1, 143 ; — 4 mai 1848; S , 49, 1, 383 ; — ( 2 février 1889: S-, 91, 3, 17. — Comp. Req. rej., 17 avril 1849; S., 49,

4. De même le cahier des cbarges de la chasse dans les bois cum ne déroge pas fi l'arrêté préftctoral sur la chasse (Crim. casrf., 7 octol S..43, 1. 147).