Crim. rej., 9 mai 1884; S

8. Giv. cass., 30 janvier 1828; S., 28, 1, 132. — Voir cepemlant Crim. eau- 20 juin 1829; S., 29,1,364.

9. Voir pour : la jouissance des biens communaux, C. d'Etat, 11 juin l?»^'- Recueil, p. 532; — le plan d'alignement, G. d'Etat, 7 janvier 1869; Reçue' p. 16 ; — surtout si la modification aboutit à une augmentation de dépfn>^- G. d'Etat, 25 juillet 1863; Recueil, p. 580. La loi du 11 frimaire an VU &utcri<« le chef de TEtat à modifier, pour la liberté du commerce et de la oavisatKL les tarifs de stationnement proposés par le Conseil municipal (C. «ilut 24 mars 1893 ; Recueil, p. 259).

10. C. d'Etal, 18 avril 1861 ; Recueil, p. 277. — Ce droit lui est reconnu y r la loi du 4 avril 1882, art. 13.