G. d'Etat, 15 juillet 1887 ; Recueil, p

10. G. d'Etat, 5 février et 16 juillet 1886 ;i{ecuet7, p. 107 et 616;— 3 juillet 1885; Recueil, p. 630; — 31 janvier et 19 décembre 1867; Recueil, p. 118 et 934. — Comp. 25 février 1898; Recueil, p. 147.

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Le rôle du Conseil d'Etat est connu : il annule, sans reviser la délibération*, sans ordonner le remboursement des perceptions indues 2.

299. Pour les effets et sanctions, les principes sont connus aussi.

Les sanctions pénales^ sont attachées aux soûls règlemenls de police, parmi lesquels comptent les actes relatifs à la vainc pâture^, et même certaines dispositions concernant les- octrois 5. Les peines sont alors celles de l'article 471-15*, du Code pénal, à moins d'une loi différente^; elles sont infligées par le tribunal de simple police, sauf le cas où la loi indique une peine correctionnelle^. La bonne foi n'est pas une excuse^. Les autres règlements, spécialement ceux qui sont relatifs aux taxes municipales donnent lieu seulement à une action civile^.

Au point de vue civil, administratif, disciplinaire et matériel, aucune remarque importante n'est à faire ^^.

300. Les causes qui éteignent la force exécutoire du règlement municipal sont celles du droit commun ^^

SOL Le maire est l'autorité réglementaire la plus importante delà commune. Si la loi du 5 avril 1884 (art. 61) traite le Conseil municipal comme l'autorité communale la plus ordinaire, le pouvoir de droit commun, en fait les attributions réglementaires du Conseil sont peu importantes et

\. C. d'Etat, 12 février 1892; Recueil, p. 126.