Décret du 12 mai 1792, tit. 111, art

implicitement des règlements faits par le pouvoir exécutif, fixent le titre du règlement que fera le roi*.

Jusqu'à sa suspension, le roi continue de faire des proclamations, dont les unes sont assez vagues^, dont les autres, rendues pour Texécution des lois, ont vraiment un caractère réglementaire'*. D'autres encore ont trait à la sûreté intérieure ou extérieure^ ou au recouvrement des impôts^ et n'ont avec aucune loi antérieure un lien sensible. D'autres actes, enfin, sont rendus spontanément, sans invoquer une ici'.

52. Le Gouvernement de la Convention n'est pas une période où la distinction des pouvoirs législatif et réglementaire fût aisée et utile à faire. L'Assemblée a concentré toutes les attributions en elle et exerce tous les pouvoii-s indifféremment. Ses actes pénètrent dans tous les détails de tous les sujets, règlent jusqu'aux hôpitaux^, aux postes <*t messageries^, à l'uniforme de Tinfanterie légère^^, fournissent même les modèles des pièces écrites que leur exécution nécessitera^^ Quelques-uns se qualifient de règlement*' ou d'arrêté *3. La Convention rédige encore des instructions'*, qu'elle annexe parfois à ses décrets*^; elle en annonce en certains textes ^^. Les règlements qu'elle fait, elle en demande quelquefois le projet aux ministres^", à ses propres Comités*^

i. Décret du 14 juin 1792, art. 5.