Décret du W février 1:î»3. art

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LE RÈGLEMENT DEPDI5 1789 75

OU Commissions ^ et l'approuve*. Elle paraît très hostile au pouvoir réglementaire : par une disposition générale^, que certains actes spéciaux reproduis3nt\ elle défend à tous les fonctionnaires ou autorités de faire des arrêtés ou proclamations qui, sous prétexte d'interpréter ou de suppléer la loi, on étendent, en limitent ou en contredisent les dispositions.

Néanmoins, beaucoup de ses décrets supposent l'existence de règlements^. Elle charge le pouvoir exécutif de prendre des mesures pour Texécution des décrets^. Elle reconnaît aussi le pouvoir réglementaire à une foule d*autorités, k ses Comités surtout^, aux représentants qu'elle envoie en mission aux armées^ aux ministres^, à des autorités secondaires comme le Conseil d'administration des arsenaux^^, TAdministration des biens nationaux*^, les administrations municipales^'-'.

La concession, il est vrai, est en général assez parcimonieuse; d'ailleurs, l'Assemblée garde et exerce le droit d'annuler les règlements^^ ou ^q i^g confirmer''*.