Les arrêtés du maire le droit commun

809. Dûment publié, l'arn obligatoire générale ^, don principes connus.

Les tribunaux^ ont & en voir les apprécier au point leur sévérité excessive ', des de leur exécution^, même d sation française *. Leur exi particulier; ils n'ont pas è refusent seulement l'applica pour l'espèce jugée'-, et le pas les clauses régulières '^

1. Crim. casa-, 30 juin 1836; S., cembre 1860 ; S., 62, 1 , 166 ; — C. d'E iU imposenl valalilement des lost

l'arréU qui, selon la loi du il juîd I tance h compter de certains établis!

depuis moins de quinze jours comin 81, i, HS). — Voir aussi Crim. rej..

2. Pourvu cependant que toutes son application soient réunies. L'ub sera détemiiDë plus tard, est ine; 23 mars 1818; S., 19, 1, 390); l'arrêt applicable en l'absence d'une délimi 4SS); l'obligation de supprimer les municipal pour l'écoulement des eai *10).

3. Cette force est telle qu'un arrêt Tété du maire doit être annulé, ro?

pour tout le département (C. d'Etal,

4. Ils sont tenus de statuer mfi formé (Crim. cass.. 9 mai 1S2S; S., i 68, 3, 1; — 24 mai 1899; 8., 91, 3, 6i