Décret du 2 thermidor an II, tit. IX, art

5. Règlements militaires (décrets des 25 juillet 1793, art. 23 ; 3 brumaire an IV, art. 74) ; — règlements des administrations départementales (décrets des :{0 brumaire an 11, art. 4; 20 novembre 1793; 3 brumaire an IV, tit. I, art. 8 «t 11] et municipales (Code du 3 brumaire an IV, art. 60;>).

6. Décrets des 6 décembre 1792, art. 8; 13 janvier 1793, art. 3; etc.

7. Comités de Salut Public (décret du 21 vent^jse an II); — des assignats (décret du 2 messidor an II, art. 11); — de Tagriculture et des arts (décret du 49 vendémiaire an III, art. 11); — de Tinstructton publique (décret du 9 brumaire an III, art. Il); — des finances (décret du 28 pluviôse an III, chap. i, art. 13); — des décrets (décret du 8 pluviôse an III). — Quelquefois deux comités sont associés : ceux des finances et de l'instruction publique (décret du 14 frimaire an III, art. 14-13); — le comité militaire et celui de Salut Public (décret du 26 pluviôse an III, art. 13).

8. Décrets des 13 janvier 1793, art. 9; 9 avril 1793, art. 3; 23 août 1793, art. 6. — Ils ont môme une délégation législative.