G. (PElat, 18 juillet 1895 ; Recueil, p

2. Il faut y ajouter toutes les lois relatives à des objets de police (Voir une délibération de jurisconsultes; S., 17, 2, 15). L'article 475-15% du Code pénal a été appliqué à la violation d'arrêtés obligeant à établir des trottoirs.

3. Crim. rej., 24 août 1821 ; S., 22, 1, 49; — Crim. cass., 24 janvier 1852 ; S., 52, 1, 277.

4. Contra : Crim cass., 31 juillet 1830 ; S., 30, 1, 370. Il en serait autrement s il existait un arrêté (Crim. cass., 4 février 1831 ; S., 31, 1, 271).