Crim. cass., 30 juiUet 1829; S

naux, la perception des taxes municipales^, la sauvegarde des intérêts pécuniaires de la commune^ Us ne donnent lieu qu'à une action civile en dommages-intérêts au profit de la commune ou de son concessionnaire, action qui n'est pas portée aux tribunaux répressifs 3. Quelquefois, ces actes contiennent des dispositions de police ; chaque clause est soumise au régime qui lui convient ;

3** Ceux qui ne réalisent ni la sûreté, ni la tranquillité, ni la salubrité publiques;

4° Ceux qui se bornent à reproduire un texte de loi ou de décret qui lui-môme n'est pas sanctionné par des peines '*.

En revanche, tout arrêté relatif à une matière de police légalement confiée au maire est sanctionné ^ ; et le juge ne peut ni se déclarer incompétent^, ni donner un délai pour se mettre en règle ^.

316. Les peines applicables en principe à la violation d^in règlement municipal sont celles fixées par l'article 471-15 , du Code pénal ^. Elles sont encourues en vertu de ce dernier texte, sans que l'arrêté ait à en rappeler les dispositions , et bien qu'il se borne à indiquer des mesures administratives, comme une saisie ^^; le juge ne peut refuser Tapplication d'une peine**. Ces règles, d'ailleurs, ont perdu leur impor-

1. Grim. rej., 8 juin 1894; S., 94, 1, 301 ; — Crim. cass., 26 janvier 1891; S 94, 1, 428;— Grim. rej., 22 novembre 1866; S., 67, 1, 227; — 7 mars tt 22 mai 1857; S., 57, 1, 448 et 794; — 20 septembre 1851; S., 52. I.i77;- 12 mai 1843; S., 43, 1, 829; — Grim. cass., 1" décembre 1832; S., 33, I, 221 ; - 24 févrierl820; S., 20, 1, 287; —Grim. rej., 15 janvier 1819; S., 20, I, 215.

2. Ainsi un arrêté obligeant toute personne qui paie plus de cinq cents franco de loyer à prendre un abonnement aux eaux municipales (Criui. ra*s.. 2S t^ tobre 1896; S., 97, 1, 247. — Gomp. 8 décembre 1877; S., 78, 1, 335).

3. Grim. cass., 26 janvier 1894; S., 94, 1, 428; — Giv. cass., 17 octobre l»^*?. S., 1900, 1. 16.