Crim. cass., 22 avril

10. Crim. cass., 19 juillet 1862; S., 63, 1, 52; — Metz, 23 avril 1856; S., 56, 2, 403.

il. Crim. cass., 4 octobre 1827; S., 28, 1, 115.

12. Crim. cass., 27 juillet 1834; S., 54, 1, 357; — Crim. rej., 8 août 1840; S., 41, 1, 549 ; — 23 juillet 1864 ; S., 65, 1, 470. — L'ordre du supérieur hiérarchique peut y être compté, bien que la question se ramène à la détermination du

REOLEMENT ADMINISTRATIF

endue assez rigoureusement, comme une impossibilité bserver le règlement'. Les faits constitutifs de la force jeure doivent être spécifit^s, pour le contrôle de la Cour cassation^. Le règlement municipal peut aussi déterminer circonstances qui dispensent de son observation 3. I n'y a pas d'excuse dans: le fait de s'être conformé au lement après la contravention ^ ; — le fait que l'infractloo peu grave ^, — ne contrarie pas l'effet voulu par le règlent*», y aide plutôt'; — la bonne foi*, l'ignorance*, la latioo particulière"* de l'inculpé; — les difficultés", les onvénients '^ , les rigueurs de l'exécution '* ; — la dispenso ordée par le maire lui-même '^, à plus forte raison par le ire d'une autre commune '^, par une autre autorité'*, telle

iable délinquant. L*Rpprécia,tiDn de cette excuse appartient à l'autoritr inistrative (C. «l'Etst, 18 juillet 1S38; Recueil, t. VIII, p. Ii7. Comp : I. caSE., 17 févrierlSSS; S., 5S, 1,236.

Crim. cas3., 38 avril 136S; S.. 65. 1,431.

M^me arrêt.

Crim. eu».. 38 aobt 183B; S., 39, 1. 113.

Crim. cass,, 31 janvier 18£9; S, 29, 1, 104; — 14 mars 1833; S„ 33, I. l*. omme de juste, l'inculpé est admis à alléguer qu'il était en règle; mai.- !» , tenu de statuer et d'interpréter, ne lui assignera pas un délai poornper la décision de l'Adaiinislralion sur ce point (Crim. rasa., li iIfbre 1840; S-, 41. 1, 139 ; — Contra : 6 octobre 183-2; S , 33. I. 296.

Crim, caa»., 20 octobre 1893; S., 94. 1,63; — 15 mars 1855; S.. 53,1. ««:ctobre 1S32; S., 33, 1,590; — 30 novembre 1863; S.. 62, 1,166.

Crim. cass., 30 novembre 1861 ; S.. 62. 1, 766.

Crim. cass., 17 août 1865; S., 6S, 1.183; — 26 novembre 1832; S.. 33.1. 'H.

Crim. cais., i mars 1893; S., 96, 1, l,ï7; —24 aoùtl8B3;S.. 85. (.316:anvier 1879; S., 79, 1, 92; — 17 juillet 1875; S.. 75. 1, 392; — Ï3 rt.^ bre 1853; S., 54, 1, 337; — 31 janvier 1829; S,, 29, 1. 104; — Trib. Charte^ !, 30 Juillet 1884; S. 83, 2, 187.

Crim. casi., 17 décembre 182f ; S,, 23, 1, 188 ; — 9 juin 1832: S., 33. 1. ^>. I. Crim. CB9B., 5 juin 1823; S., 23, 1, 358.

. Crim. cass., 20 octobre 1831 ; S., 32. I, 283; — 14 juillet 1853; S...11. 1- ; — 14 juillet 1877; S., 77, 1, 487; — 10 juillet 1868; S„ 69, 1, 331;lai 1829; S,. 29, I, 278.

1. Crim, CHSS.,29juilletl893:S,93. 1,491;— 10 juillet 1868: S-. 69,1. î^l. l. Crim. cass., 20 octobre 1893; S., 94, 1. 63.

1. Crim, cois., 23 novembre 1882; S„ 84, 1, 453;— 27 avril 1866; 3.. 67. I. — 13 avril 1861 ;S.,62. 1, m ;— 22 août 1836; S.. S6, 1. 838; — 8 avril ISTl. ii. 1, 488; — 8 novombrel85t;S., 52, 1,373;- 12 décembre 1846: S.. IT. 18;— 19 décembre 1833; S., 84,1, 262;- 30 juin 1832: S.. 32, 1.640:— Cniu. I., IS avril 1828, S., 28,1, 410; — Crim, caes., fjuUlet 183a;5., 10. I. 36- : Crim. rej., 25 décembre 1838; S., 37, 1, 827;- Crim. Cass.. 12 .1-. ibre 1846; S., 47, 1,478.

;, Crim. cass,, 19 juin 1874;S., 75, 1.238. i. Crim, cass., 15 avril 1858 ; S., 58, 1, 778.

que le préfet * ou le Conseil municipal ^ ; — la tolérance de TAdministration 3 ; un usage contraire antérieur ou non à l'arrêté * ; le consentement des particuliers au profit desquels le règlement a été pris^. L'existence d'un droit de propriété^» ou d'un droit réel "^ n'est pas davantage une excuse.

Pour prendre des exemples concrets, le logeur qui a négligé d'établir ses bulletins quotidiens n'est pas excusé par le visa que le commissaire de police a donné à ses registres ^ ; le conducteur, obligé de tenir les rênes, ne s'excuse pas en alléguant qu'il devait desserrer la mécanique^. Le boucher tenu d'avoir un approvisionnement suffisant ne s'excusait par en alléguant une vente exceptionnelle *^ ; de même le boulanger, qui ne pouvait pas davantage alléguer l'heure tardive, une fournée au four**. Une convention passée avec l'adjudicataire des droits de place ne dispense pas de Tarrôté relatif au marché *2.

L'obligation du balayage n'est pas supprimée pour le propriétaire qui n'habite pas la maison assujettie ^'^j qui était absent *^, qui a été empêché *^, pvr le fait que la maison est inhabitée*^.

L'obligation d'éclairer subsiste, bien que les matériaux soient éclairés par un réverbère municipal*', bien que le maire atteste que l'éclairage n'était pas nécessaire *^, bien que le mauvais temps ait éteint la lanterne *^.