‹ Le règlement administratifChapitre 264 sur 282 · Crim. cass., 20 janvier 1837 ; S · texte numérisé non relu

Crim. cass., 20 janvier 1837 ; S

10. Crim. cass., 12 juin 1856;S.,56,1, 8i0;-26 décembrel857;S.,58, 1,492,

11. Crim. cass., 17 février 1855; S., 55, 1, 237; — 21 janvier et 27 août 1853; — 20 juillet 1854; S., 54, 1, 337 et 737. — 11 alléguerait valablement que ces journées sont continues (Crim. rej., 22 août 1866 ; S., 56, 1, 841).

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