Crim. cass., 23 décembre 1841 ; S

L'encombrement de la voie publique n'est pas excusé par des travaux à terminera

La contravention à Tarrêté qui défend aux voitures de traverser le marché n'est pas excusée parce que la traversée n'était que partielle et avait pour but de remiser-.

La chasse aux animaux nuisibles n'excuse pas la contravention à l'arrêté qui prohibe les coups de fusiP.

Lorsqu'un arrêté défend aux personnes exerçant certaines professions d'entrer au marché avant telle heure, le prévenu n'est pas excusé parce qu'il est un garde national hors du service *.

Le spectateur qui trouble l'ordre au théâtre n'est pas excusé parce qu'il n'était pas le fauteur du désordre et que le désordre était général^.

Un aubergiste, quand l'arrêté ne lui permet de garder chez lui, passé telle heure, que ses voyageurs, ne s'excuse pas en alléguant qu'il espérait garder des passants qui soupaient".

Le café resté ouvert après l'heure fixée est en contravention bien que la retraite, d'ailleurs prévue par le règlement, n'ait pas été battue 7.

Il n'y a pas d'excuse quand le chien, qui devait être tenu en laisse s'est échappé ^ ; dans l'emploi d'un système équivalent à celui des fosses de vidange prescrites^.

Pour les contraventions à la taxe et au poids du pain, il n'y a pas d'excuse dans : le temps écoulé depuis la cuisson du pain^o, le fait que l'acheteur pouvait exiger le pesage", ne l'a pas exigé et n'a d'ailleurs payé que le juste prix *•, ou a accepté le pain non réglementaire *-^.