Crim. cass., 8 janvier 1864: S

les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie proclamant la liberté de la boulangerie ont abrogé les règlements locaux sur l'exercice de cette profession* ; un arrêté municipal ne peut contredire un arrêté du gouverneur', mais l'annulation n'en peut être demandée au conseil du contentieux^; le Conseil municipal est sans qualité pour décider la laïcité de l'enseignement^.