Paris, 19 mai 1897, Trib. Seine, 7 décembre

ministration publique ^ Au reste Tarrêté des Consuls du 12 messidor an VIII (art. 2) autorise le préfet de police à « publier de nouveau les lois et règlements de police et rendre les ordonnances tendant à en assurer Texécution ».

Quant aux lieux auxquels s'appliquent les actes préfectoraux, le droit commun est en vigueur '2.

Ces droits considérables ont des limites^. Les actes préfectoraux ne peuvent contredire une loi, un règlement présidentiel*, un arrêté ministériel, ni ajouter à ces actes^; ni faire ce qu'il leur appartient exclusivement de faire®; imposer aux professions^, à la propriété des charges que la loi ne reconnaît pas obliger les riverains d'un chemin déclassé à le mettre en état® sous prétexte de sécurité, exiger tel aménagement des bains publics^, sous prétexte de salubrité prescrire tel appareil de vidanges *0; édicter des mesures pour la location et l'entretien des compteurs de voitures**; soumettre à une autorisation l'élevage des abeilles *2 ; établir les sanctions de leurs règles *^.

324. La rédaction des actes préfectoraux n'appelle aucune observation.

Les principes connus régissent :

1** Leur entrée en vigueur et leur force obligatoire. La publi-

!. C. d'Etat, l" mai 1896; Recueil, p. 331;— Tordoiinance est déclarée valable dans les dispositions ordonnant, pour les lieux d'aisances, une chasse d'eau, prohibant le jet des corps durs dans les fosses; illégal et nul pour celles qui fixent le nombre des cabinets par maison, exigent l'eau de la ville et un appareil déterminé.

2. L'obligation d'érlairer s'étend aux voies privées (Grlm. rej., 23 janvier 1890; S., 90, 1, 240).

3. Jugé cependant que le préfet de police a pu, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, interdire aux bouchers de Paris de former un syndicat et de faire des règlements pour leurs intérêts communs (G. d'Etat, 20 février i%6S; Recueil, p. 193.