Req. rej., 24 avril 1812; S

1. Gependant les règlements qui imposent une charge pécuniaire peuTfn: être écartés par une convention entre le particulier et la personne administrative (G. d'Etat, 26 novembre 1869; S., 10, 1, 304).

8. Le Gode civil a abrogé tous les règlements et statuts relatifs aux dn-itdes hospices sur la succession des malades décédés (Giv. cass., 29 juin is:>n: S., 36, 1, 551; — Orléans, 3 ré\Tier 1831; S., 31, 2, 129).

9. La jurispnidence a cependant admis qu'un arrêté consulaire avait jv modifier l'ordonnance de 1681 (Grim. cass., 2 décembre 1848; S., 48, !. IST — Au reste, la loi nouvelle entraîne des modifications nécessaires; les antMt^ï^ règlements relatifs aux procès-verbaux sont applicables aux agents nouveaux qui ont remplacé ceux visés par les règlements (Grim. rej., 8 décembre ls>>. S., 90, 1, 494).

10. Mais le maire peut rappeler les anciens règlements municipaux eno^Tv en vigueur, même relatifs à des matières pour lesquelles l'autorité muniripal»n'est plus compétente (Grim. cass., 5 juillet 1860; S., 60, 1, 1015).