LES REGLEMENTS ANCIENS

matioa donnée aux anciens règlements n'est-elle pas un obstacle à leur modification par les autorités actuelles*. Cependant, selon la loi du 14 floréal an XI, les anciens règlements relatifs aux eaux ne peuvent être changés que par des règlements d'administration publique^.

En terminant, on remarquera que les actes des princes étrangers antérieurs à l'annexion française, mais non ceux postérieurs, avaient gardé leur validité'^.

1. Criin. rass., 19 juillet 1833; S., 33, 1, 810; — 11 juin 1818; S., 19, 1, 363; — 27 juin 1825; S., 26, 1, 117.

. C. d'Etat, 26 juin 1890; S., 92, 3, 123.

. Civ. cass., 15 mars 1837, et Civ. rej., 31 mai 1837 ; S., 37, 1, 722 et 740.