II. — Le Président de la République

i^ Diverses espèces de règlements présidentiels 127

Section I. — Règlements rendus en vertu d'une loi 132

M* — Règlements d'administration publique 132

§ 2. — Décrets en Conseil d'Etat 155

§ 3. — Décrets ordinaires 156

Section II. — Règlements spontanés 158

§ 4. — Cas où ta matière est Tobjet d'une loi existante. 158

§ 2. — Règlements relatifs à une matière légifért^e.. . 164