Gomp. art

frappé des interdictions solennelles précédemment en usage, et tel article le charge de donner les ordres nécessaires sur tel sujet (art. 307).

Grâce aux textes moins explicites, les pratiques sont encore plus significatives. La législation commence à négliger les détails et les sujets minuscules. On trouve encore des lois minutieuses % des instructions annexées aux lois^, des modèles d^acles^, mais cela est rare.

La loi fait aux règlements de fréquents appels. Elle charge le Directoire, non seulement des mesures d'exécution, mais aussi des règlements destinés à la compléter'', même sur des points déterminés^.

Le Directoire fait un grand nombre de règlements. Les uns répondent à l'invitation ou à l'injonction de la loi^. D'autres procurent l'exécution des lois^ ou des traités^, qui ne les appellent pas. D'autres tout à fait spontanés ne se rattachent k aucune loi, ils concernent les sujets les plus divers, la sécurité publique, la police, les matières militaires et maritimes, les spectacles, les Bourses, les domaines, les assignats, la comptabilité publique, les pensions, les impôts, l'enseignement, l'assistance, etc.^.

Outre les arrêtés innombrables, dont le nom même révèle la restauration du pouvoir réglementaire, la rentrée du pouvoir exécutif dans ses attributions naturelles, le Directoire publie aussi des proclamations qui ne sont parfois ^^ pas autre chose que des règlements, dernière trace des doc-

1. Lois des 26 thermidor an IV; i9 brumaire an VI; 23 fruclidor an VU.

2. Lois des 6 floréal an IV; 5 ventôse an VI ; 18 ventôse an VL