Lois des 13 fructidor an V ; 9 vendémiaire an VL

5. Lois des 28 germinal an VI, art. 74 et 75; 19 frimaire an VII, art. 26.

6. Arrêtés des 17 vendémiaire an VI; 29 vendémiaire an VU; etc. — Ils la transcrivent quelquefois.

7. Arrêtés des 2 germinal an IV; 3 et 8 brumaire an VI; 5 frimaire an VII. — Les lois sont visées d'ordinaire, et le Directoire allègue souvent la nécessité de prendre des mesures d'exécution (arrêté du 8 brumaire an VI).