Arrêtés des 21 messidor an V; 11 messidor an VI

9. Arrêtés des 8 nivôse an VI ; 27 messidor an VI ; 16 frimaire an IV; 25 floréal an V; 23 pluviôse an IV; 20 nivôse an IV; 5 vendémiaire an VI; 8 nivôse an IV; 26 vendémiaire an VIII; 9 frimaire an VII ; 29 frimaire an IV; 7 fructidor an VI ; 5 germinal an IV ; etc.

10. Voir cependant celle du 17 floréal an Vil, relative h l'assassinat de Rastadt.

trines condaamées par la pratique* et abandonnées; des instructions*^.

A côté du Directoire et en vertu de ses arrêtés 3, les ministres font aussi quelques règlements, peu nombreux et peu importants. Quelques lois les y autorisent^.

64. Le régime organisé par la Constitution de Tan VIII donne au pouvoirexécutif une prépondérance marquée. Le législateur est réduit à la portion congrue. Plus de principes sur la séparation des pouvoirs, plus de définition de la loi, plus donomenclature pour les matières législatives. En revanche, le règlement estconstamment placé a côté des lois. Le Gouvernement propose les lois et fait les règlements nécessaires pour assurer leur exécution, dit l'article 4i. L'article 47 charge le Gouvernement de régler la direction des troupes de terre et de mer; selon l'article 48, « la garde nationale en activité est soumise aux règlements d'admijiistration publique ». L'article 54 charge les ministres, l'article 72 les rend responsables de l'exécution des lois et des règlements d'administration publique.

Les lois, dont le texte est arrêté par le Conseil d'Etat sur la proposition du Gouvernement, cessent d'être minutieuses et détaillées^. Elles recourent très fréquemment au règlement, spécialement au règlement d'administration publique, soit pour des règles d'organisation relatives, par exemple,, aux tribunaux^, h la Légion d'honneur^, aux chambres de discipline des notaires^, aux écoles de pharmacie^, aux écoles de droit *^, à la Cour des Comptes**, soit pour régler des ma-

1. Celles, par exemple, des 22 nivôse, 9 et 28 pluviôse an VI; 17 ventAse, 11 thermidor an VU; 19 germinal an VII.

2. Instructions des 13 Qoréal an VII; 24 nivôse an IV. — La loi du 18 ventôse an VI se borne k ordonner Texécution d'une instruction annexée.

3. Voir arrêtés des 5 messidor an IV, art. 6; 1*' jour complémentaire an \\ art. 20; 27 messidor an V.