Ou toutes autres fonctions classées territorialement

résultent du contrat et des obligations auxquelles les hommes se soumettent dans les collectivités laissées en dehors de l'ordre juridique. Le contrat exclut Tidée d'autorité, et nulle autorité n'existe si elle n'est comprise par les lois de l'Etat dans l'ordre juridique. Aux deux points de vue, la volonté de l'Etat est toute-puissante.

18. I. — Avant tout, constatons que le pouvoir de faire des règlements, à quelque agent que l'exercice en soit confié, appartient à des personnes morales, h des collectivités, qui trouvent en lui un des procédés de leur action, un moyen de réaliser leur but. Entre les individus, le droit français actuel ne tolère plus des rapports d'autorité, de subordination et de hiérarchie; il n'admet que des relations d'égalité, dont la force obligatoire découle des volontés concertées. Seule, la collectivité, antérieure, postérieure, supérieure aux individus qui la composent à un moment donné, peut, pour assurer sa permanence, pour remplir son but perpétuel, réclamer et exercer, à l'égard des particuliers, un pouvoir de commandement. Aucun agent, assemblée ou fonctionnaire, ne possède en propre les pouvoirs qu'il exerce; tout agent est au service d'une personne morale, d'une collectivité, qui est le véritable titulaire des droits exercés.

Parfois, le contrat se forme dans des conditions telles que le consentement semble faire place à l'autorité. L'ouvrier qui entre dans une grande usine est assujetti au règlement d'atelier, qui détermine ses droits et ses obligations, sans le discuter ni peut-être l'examiner; n'est-il pas subordonné à. la volonté du patron ? L'employé d'une grande compagnie commerciale, industrielle ou financière, est dans le môme cas. Cependant, le rapport établi est de nature contractuelle ^ dans son principe et son essence, sinon dans ses détails ; et cela est l'essentiel : où trouver un contrat dans la formation duquel une volonté n*ait pas joué un rôle prépondérant? L'avantage que des circonstances diverses donnent à l'un des contractants n'est pas incom-