Trib. Grenoble, 23 janvier 1893; S., 9:î, j

patible avec la nature contractuelle du rapport. De même, les règlements faits par le directeur d'un casino ^ ou d'un établissement thermal- ne sont que des actes privés et ne créent que des rapports contractuels entre leur auteur et les particuliers qui fréquentent rétablissement.

14. Ceci posé, il reste le plus important et le plus difficile : la détermination des collectivités auxquelles appartient le pouvoir de commander, le pouvoir réglementaire.

La question est importante : de sa solution dépend le régime légal — et même, dans une certaine mesure, la force obligatoire — de règles nombreuses, car, même dans une société réfractaire à Tassociation, les collectivités sont nombreuses. Elle est difficile : entre les nombreuses collectivités, les ressemblances et les différences s'enchevêtrent et ne permettent guère uiie classification tout à fait satisfaisante.

Elle est tranchée, dans le droit français actuel, par voie d autorité, par la volonté toute-puissante de TEtat, de la collectivité suprême, qui affirme ses droits irrésistibles et qui accorde ou refuse librement aux autres collectivités contenues en lui le pouvoir de commander et les attributs du drpit public.

Elle ne pouvait pas être tranchée autrement.

16. La nature des choses ne suggère aucun principe impératif. Il est aisé et courant d'opposer le droit privé au droit public, il est moins facile de pousser la distinction jusqu'aux •extrémités du domaine juridique dans tous les sens. Les •deux branches se rejoignent et se confondent dans bien des cas, et même on conçoit la possibilité de nier jusqu'à un •certain point la distinction. Rien de plus simple que de mettre face à face l'individu et la collectivité, mais où commence la collectivité? N'est-ce point dès que deux individus ont conclu un contrat? Ils ont créé ainsi une règle qui est sortie de la conscience individuelle, qui s'impose simullanément — il n'importe que les formules et les conséquences