Loi du 16 septembre 1807, art

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tières importantes comme la pèche fluviale*, les tourbières*^ l'exportation 3, soit même pour fixer des tarifs fiscaux, ainsi que pour les droits de navigation*, le tarif du roulage \ les octrois^, pour fixer les rétributions scolaires et le traitement des professeurs dans les écoles de droit ^, ou pour accorder la franchise postale^.

Le pouvoir réglementaire est rarement concédé à d'aulresautorités que les Consuls. Cependant la loi du 28 pluviôse^ an VIII reconnaît les droits des préfets (art. 3) et des municipalités (art. 25). Les ministres sont rarement cités"; quelquefois des autorités très particulières*^.

Pendant ce temps, les Consuls, puis TEmpereur promulguent une grande quantité de règlements. Les uns répondent à Tinvitation de nombreuses lois. Les autressurviennent spontanément, sans référence aux lois, sans relation directe avec un texte. Ils s'appliquent à tous lessujets imaginables*', l'armée naturellement*'^ et la marine*^, la justice**, les finances*^, l'administration générale*^', les journaux*', les eaux minérales*^, les archives nationales *^^,. les jours fériés -^ etc.

i. Loi du 14 floréal an X, art. 13.