Arrêté des Consuls du 7 thermidor an Vlll

iL.T.

Quelques règles apparaissent pour l'exercice du pouvoir réglementaire par le chef de l'État. L'arrêté consulaire du T) nivôse an VIH décide que les projets seront soumis par les ministres aux Consuls : ceux-ci peuvent les renvoyer à la section compétente, puis à l'assemblée du Conseil d'Etat; ils statuent définitivement. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII exige la présence des deux tiers des conseillers en service ordinaire pour l'examen d'un règlement d'administration publique (art. 75)*. Mais il n'est pas rare qu'un règlement ne vise ni la loi qui a prescrit un règlement d'administration publique ni la consultation du Conseil d'Etat^. Les actes consulaires et impériaux tantôt se réfèrent, tantôt ne se réfèrent pas à la loi qui les autorise ; ils transcrivent quelquefois les textes sur lesquels ils s'appuient, même quand ces textes ne les appellent pas. Assez souvent, ils donnent les motifs de leur intervention.

Il reste à signaler quelques actes rendus pour l'exécution de la Constitution "^ ou d'un sénatus-consulte^, quelques proclamations'^.

56. La Charte de 1814, dans une disposition célèbre, reconnaît au roi le droit de faire « les règlements et ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat» (art. 14). Ces derniers mots restèrent, jusqu'aux fameuses ordonnances du 25 juillet 1830, à peu près sans emploi pratique®; s'ils ne faisaient pas allusion aux droits de police générale, ils ne pouvaient avoir qu'un sens révolutionnaire, en ce qu'ils semblaient permettre en certains cas la législation par voie d'ordonnances. On peut donc s'en tenir aux premiers mois, qui concernent sans ambages le pouvoir réglementaire.

C'est sous la Restauration que se forment, en même temps que les coutumes parlementaires et constitutionnelles, les usages relatifs aux pouvoirs réglementaires. La loi a recou-

1. Quelquefois, un texte prescrit une procédure spéciale («iécret du o février 1810, art. 50).